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Regeste

Art. 16 al. 2 LCR et art. 22 al. 1 LCR; art. 30 al. 4 OAC; retrait d'admonestation après une infraction commise dans un pays étranger dont les autorités n'ont pas interdit l'usage du permis de conduire suisse.
Après des infractions de circulation commises à l'étranger, les autorités du lieu de domicile doivent examiner si une mesure doit être ordonnée à l'encontre du conducteur fautif (confirmation de la jurisprudence; consid. 2) et cela même si l'Etat étranger a renoncé à interdire l'usage du permis de conduire suisse (consid. 3).

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références

Article: Art. 16 al. 2 LCR, art. 22 al. 1 LCR, art. 30 al. 4 OAC

 
 
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