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Regeste

Art. 8 LPD; art. 98 LAA; droit d'une assurée d'être renseignée sur ses données personnelles détenues par l'assurance-accidents.
Compétences du Tribunal fédéral, respectivement du Tribunal fédéral des assurances, pour les recours de droit administratif relatifs aux prétentions en matière de protection des données contre un assureur-accidents (consid. 1).
Le droit d'être renseigné sur ses données personnelles prévu à l'art. 8 LPD est indépendant des prétentions fondées sur le droit des assurances et peut être invoqué seul (consid. 2).
Les modalités d'information sont régies par la loi fédérale sur la protection des données et non par l'art. 98 LAA, respectivement l'art. 123 OLAA (consid. 3).

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références

Article: Art. 8 LPD, art. 98 LAA, art. 123 OLAA

 
 
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