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Regeste

Art. 645 CO; responsabilité pour les actes faits au nom de la société anonyme avant l'inscription, s'agissant de contrats soumis à une forme spéciale.
Ceux qui concluent un contrat de cautionnement pour la future société anonyme n'engagent leur propre responsabilité que si les conditions de formes liées à leur qualité personnelle sont remplies.

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Article: Art. 645 CO