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Regeste

Art. 102 al. 2 LAMal, art. 47 LSA: Voie de droit en cas de litiges portant sur la protection de la situation acquise.
Les litiges portant sur la protection de la situation acquise (obligation des caisses d'offrir à leurs assurés des contrats qui prévoient une couverture d'assurance ayant au moins la même étendue que celle dont ils bénéficiaient jusqu'alors) ressortissent aux juridictions civiles et ne peuvent faire l'objet d'une procédure administrative.

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Article: Art. 102 al. 2 LAMal, art. 47 LSA

 
 
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