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Regeste

Art. 31 Cst.; monopole cantonal en matière d'assurance-incendie des bâtiments.
Le monopole en matière d'assurance-incendie des bâtiments du canton de Glaris ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 3).
Il est admissible de limiter le monopole à certaines catégories de bâtiments (consid. 4).

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Article: Art. 31 Cst.

 
 
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