Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Liberté personnelle; admissibilité d'une prise de sang.
Il n'est pas contraire à la liberté personnelle de soumettre à une prise de sang et à une analyse d'ADN une personne soupçonnée d'avoir commis de graves délits sexuels, en raison de sa ressemblance à un portrait-robot. Si l'analyse d'ADN aboutit à un résultat négatif, l'échantillon de sang et les données personnelles doivent être détruits (consid. 2).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche