Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Contrat de mandat; rémunération du mandataire en cas de violation ou de mauvaise exécution du contrat.
Le mandataire, même en cas d'exécution défectueuse du mandat, a droit à des honoraires pour l'activité qu'il a exercée en conformité avec le contrat.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche