Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 15 al. 3 LAA; art. 24 al. 3 OLAA; art. 26 al. 1 RAI: gain assuré déterminant pour la fixation de la rente d'invalidité accordée à un assuré accomplissant un stage d'orientation professionnelle. L'OLAA contient une lacune authentique en ce qui concerne le gain assuré d'une personne accomplissant un stage d'orientation professionnelle. Pour combler cette lacune, il faut se référer aux taux en pour-cent des salaires moyens établis en fonction de l'âge de l'assuré, lesquels sont applicables en vertu de l'art. 26 al. 1 RAI pour fixer le revenu hypothétique sans invalidité d'assurés qui n'ont pas pu acquérir des connaissances professionnelles suffisantes en raison de l'invalidité.
Art. 152 al. 2 et 3, art. 159 al. 1 et 3 OJ: Indemnité de dépens et assistance judiciaire. La partie qui obtient partiellement gain de cause peut bénéficier de l'assistance judiciaire en plus de l'indemnité de dépens réduite à la charge de l'autre partie. Dans ce cas, les frais d'assistance judiciaire devront, plus tard, être remboursés à la caisse du tribunal selon les disponibilités financières du bénéficiaire.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 26 al. 1 RAI, Art. 15 al. 3 LAA, art. 24 al. 3 OLAA, art. 159 al. 1 et 3 OJ

navigation

Nouvelle recherche