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Regeste

Art. 118 al. 2 let. c LAA: Droit transitoire. Droit applicable à une allocation pour impotent versée tout d'abord sous la forme d'une majoration de la rente d'invalidité au sens de l'art. 77 al. 1, seconde phrase LAMA, à la suite d'un accident survenu en 1978, puis suspendue pendant 12 ans et à nouveau allouée à partir du mois de décembre 1995.
Art. 21 al. 1 let. d LAA: Traitement médical après la fixation de la rente. Etendue du droit d'un assuré invalide à 100% et dont l'état de santé nécessite une hospitalisation permanente à la prise en charge des frais d'hospitalisation (médicaux et non médicaux).
Art. 4 al. 1 Cst. Protection de la bonne foi de l'assuré en cas de changement de pratique de l'assureur-accidents.

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références

Article: Art. 118 al. 2 let, Art. 21 al. 1 let, Art. 4 al. 1 Cst.

 
 
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