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Regeste

Art. 22 al. 2 let. a LACI; art. 33 al. 1 OACI: Notion d'"obligation d'entretien".
L'art. 33 al. 1 OACI est contraire à la loi et à la Constitution, dans la mesure où il fait dépendre l'existence d'une obligation d'entretien, au sens de l'art. 22 al. 2 let. a LACI, de la législation cantonale en matière d'allocations pour enfants, au lieu de tenir compte de la notion correspondante du droit civil.

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Article: Art. 22 al. 2 let. a LACI, art. 33 al. 1 OACI

 
 
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