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Regeste

Art. 4 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; déni de justice formel; irrecevabilité d'un recours formé par des concurrents; droits de caractère civil.
Il n'est pas arbitraire de refuser d'entrer en matière sur un recours par lequel des concurrents contestent la légalité de l'octroi d'une autorisation d'exploiter une pharmacie lorsque cette activité est exercée par correspondance (consid. 3).
L'octroi de l'autorisation d'exploiter une pharmacie n'atteint pas les droits de caractère civil de concurrents (consid. 4).

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Article: Art. 4 Cst., art. 6 par. 1 CEDH

 
 
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