Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Autorité matérielle de la chose jugée d'une décision ayant admis le caractère injustifié d'une résiliation immédiate.
L'employeur peut contester l'existence et le montant de la créance invoquée à son encontre par la caisse de chômage qui entend obtenir le remboursement de ce qu'elle a versé à son assuré, auquel le Tribunal fédéral avait alloué une somme égale à la différence entre ce qu'il réclamait et ce qu'il avait déjà perçu au titre de l'indemnité de chômage. Limites subjectives et objectives de l'autorité de la chose jugée (consid. 2 et 3).