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Regeste

Art. 3 ch. 1 al. 1 CP, art. 7 al. 1 CP et art. 220 CP; enlèvement de mineur, lieu de commission du délit.
Celui qui refuse de remettre des enfants à leur mère en Suisse, après des vacances à l'étranger, commet en Suisse l'infraction d'enlèvement de mineur.

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Article: Art. 3 ch. 1 al. 1 CP, art. 7 al. 1 CP, art. 220 CP