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Regeste

Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité; prétentions civiles.
Le lésé qui n'a qu'une créance de droit public contre le canton et qui ne peut pas présenter des prétentions civiles contre le fonctionnaire réputé fautif n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité (consid. 3).
Art. 152 al. 1 et 2 OJ; assistance judiciaire, devoir incombant au requérant de démontrer l'indigence.
Les pièces à l'appui d'une demande d'assistance judiciaire doivent renseigner sur les revenus, la fortune, les charges financières complètes et les besoins élémentaires actuels du requérant. S'il ne fournit pas ces données, la demande doit être rejetée (consid. 4).

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références

Article: Art. 270 al. 1 PPF, Art. 152 al. 1 et 2 OJ

 
 
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