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Regeste

Art. 32, art. 33 al. 1 et 3 LAMal; art. 33 let. a et c OAMal; Annexe 1 à l'OPAS: fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE).
Selon l'annexe 1 à l'OPAS, la fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) ne fait pas partie des prestations obligatoirement à la charge de l'assurance.
Examen par le juge, lorsque la matière est réglée par ordonnance et selon un système de listes.
Il existe à cet égard une différence par rapport au régime en vigueur sous l'empire de la LAMA.
In casu, le Conseil fédéral et le Département fédéral de l'intérieur ont fait un usage régulier de la compétence que leur confère la loi si bien qu'il n'y a pas place pour substituer une autre appréciation à celle de l'autorité compétente qui s'est fondée, au demeurant, sur l'avis de spécialistes.
Il s'ensuit que la FIVETE n'est pas une prestation à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 33 al. 1 et 3 LAMal

 
 
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