Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 16 al. 2 et 3 let. a, art. 32 al. 1 LCR; art. 4a al. 1 let. a OCR; art. 31 al. 2 OAC; dépassement de la vitesse maximale autorisée dans les localités; retrait du permis de conduire.
Cas d'un médecin qui a dépassé de 21 km/h la vitesse maximale autorisée de 50 km/h dans une localité. En l'absence d'une faute légère, le retrait du permis pour une durée d'un mois a été confirmé malgré une réputation sans taches en tant que conducteur et malgré l'exercice de la profession rendu plus difficile. Il appartient au législateur de concevoir, le cas échéant, des mesures permettant de prononcer un retrait de permis avec sursis ou un simple avertissement dans des situations semblables.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 32 al. 1 LCR, art. 4a al. 1 let. a OCR, art. 31 al. 2 OAC

 
 
Imprimer remonter
Back