Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 35 Cst. et 2 let a. et b EIMP; art. 2 let. b CEEJ.
Rapport entre l'art. 2 EIMP et la CEEJ; réserve de l'ordre public national (consid. 4c).
Portée, dans ce contexte, de l'art. 35 Cst. (consid. 4d).
En l'espèce, le recourant n'a pas démontré, de manière sérieuse et crédible, que la procédure à l'étranger ne serait pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou le Pacte ONU II, ni être exposé à un traitement discriminatoire au sens de l'art. 2 let. b EIMP (consid. 4e).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 35 Cst., art. 2 let. b CEEJ, art. 2 EIMP, art. 2 let. b EIMP

 
 
Imprimer remonter
Back