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Regeste

Contrat de bail; demande de diminution du loyer (art. 270a al. 1 CO).
Une demande de diminution du loyer formulée en cours de bail s'apprécie, conformément à la méthode relative, selon l'évolution du loyer depuis sa dernière fixation. Une modification du bail qui, comme en l'espèce, ne remet pas en cause le montant du loyer ne constitue pas une nouvelle fixation du loyer ni, partant, un point de référence pour juger de l'admissibilité d'une adaptation postérieure.

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 270a al. 1 CO

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