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Regeste

Recevabilité du recours à l'encontre d'une décision arbitrale (art. 190 s. LDIP, art. 85 let. c OJ).
Les décisions du Tribunal arbitral pour les comptes en déshérence en Suisse prononcées dans le cadre de la procédure préliminaire conformément à l'art. 10 du règlement arbitral applicable ne constituent pas des sentences susceptibles d'être attaquées au sens des art. 190 s. LDIP, respectivement de l'art. 85 let. c OJ. Le recours de droit public contre de telles décisions n'est donc pas ouvert (consid. 1-3).

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Article: art. 85 let

 
 
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