Regeste
Contrat de bail; sous-location (art. 262 CO). Gestion d'affaires imparfaite (art. 423 al. 1 CO).
Le locataire qui continue de sous-louer les locaux après l'extinction du bail principal doit restituer au bailleur les profits résultant de cette gestion d'affaires imparfaite (changement de jurisprudence; consid. 2a et b).
Calcul des profits réalisés par le locataire qui ne restitue pas en temps voulu au bailleur un établissement public dont il a acquis le fonds de commerce et qu'il a mis en gérance (consid. 2c/d et 4).