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Regeste

Art. 52 LAVS : Durée de la responsabilité de l'administrateur d'une société anonyme.
- Le moment de la fin effective du mandat est déterminant pour fixer la durée de la responsabilité de l'administrateur.
- Ce moment est déterminant, même lorsque la radiation de l'inscription au registre du commerce a été omise. Il n'y a pas de protection de la bonne foi liée à une telle inscription.

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Article: Art. 52 LAVS

 
 
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