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Regeste

Art. 13a et 13c al. 5 let. a LSEE, art. 5 par. 1 let. f CEDH; admissibilité de la détention préparatoire.
La détention préparatoire présuppose - comme la détention en vue du refoulement - la possibilité juridique et matérielle d'exécuter le refoulement (cas d'un ressortissant de l'ethnie kurde originaire de la région autonome du nord de l'Iraq; consid. 1-3).

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Article: Art. 13a et 13c al. 5 let. a LSEE, art. 5 par. 1 let

 
 
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