Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 193 CC; prescription de la responsabilité.
Les droits découlant de l'art. 193 CC et des art. 285 ss LP obéissent à des conditions différentes et n'ont pas les mêmes effets; priorité de l'art. 193 CC (consid. 2a). Cette disposition n'est applicable qu'aux créances qui sont nées avant le transfert des biens par contrat de mariage; moment déterminant s'agissant de prétentions à des rentes que le créancier fait valoir sur la base de l'art. 193 CC à l'encontre du conjoint du débiteur (consid. 2b).
La prétention en responsabilité selon l'art. 193 CC se prescrit par dix ans (art. 7 CC et art. 127 CO). Les délais des art. 285 ss LP ne sont pas applicables (consid. 3a).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 193 CC, art. 285 ss LP, art. 7 CC, art. 127 CO

 
 
Imprimer remonter
Back