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Regeste

Droit à l'avoir social des associés sortants (art. 864 al. 1 CO).
Si les statuts accordent aux associés sortants un droit à l'avoir social, son étendue se calcule impérativement à la date de sortie. Seule l'exigibilité peut être statutairement reportée (consid. 3-5).

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Article: art. 864 al. 1 CO

 
 
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