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Regeste

Contrôle abstrait d'un ordre d'intervention donné à la police et garantie d'une protection juridique suffisante à la suite d'une intervention de la police; art. 84 al. 1 OJ, art. 13 CEDH.
Contrôle des actes normatifs et des ordonnances administratives, en général (consid. 4.3).
Garantie d'une protection juridique suffisante à la suite d'un acte matériel lié à une intervention de la police; exclusion du contrôle abstrait d'un ordre d'intervention donné à la police (consid. 4.5).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 84 al. 1 OJ, art. 13 CEDH

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