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Regeste

Prorogation de for. Langue du procès; traduction de pièces (art. 9 et 30 al. 2 Cst.; art. 9 de la loi genevoise de procédure civile).
L'obligation, pour les parties, de procéder en langue française devant le juge genevois implique aussi celle de fournir une traduction des documents produits par elles et libellés dans une autre langue. Portée de cette dernière obligation, en particulier lorsqu'elle vise une clause de prorogation de for (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 9 et 30 al. 2 Cst.

 
 
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