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Regeste

Délivrance d'un certificat d'héritier (art. 559 al. 1 CC) que l'autorité avait précédemment refusé sur opposition de l'héritier légal.
La décision par laquelle l'autorité refuse de délivrer un certificat d'héritier à l'héritier institué en raison de l'opposition de l'héritier légal relève de la procédure gracieuse et peut être reconsidérée. L'autorité qui délivre un tel certificat à l'héritier institué après avoir constaté que l'héritier légal n'a pas ouvert action en réduction (respectivement en annulation) dans le délai de péremption prévu par l'art. 533 al. 1 CC (respectivement par l'art. 521 al. 1 CC) ne tombe pas dans l'arbitraire (consid. 2).

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références

Article: art. 559 al. 1 CC, art. 533 al. 1 CC, art. 521 al. 1 CC

 
 
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