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Regeste

Qualité pour agir en cas de créance mise en gage; droit au recouvrement selon l'art. 906 al. 1 CC.
Le créancier gagiste ne dispose que d'un droit de garantie sur la créance mise en gage; le titulaire de la créance reste le constituant du gage. En vertu de son droit au recouvrement, celui-ci peut faire valoir la créance par voie d'action sans avoir à requérir le consentement du créancier gagiste (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

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Article: art. 906 al. 1 CC

 
 
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