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Regeste

Bail à ferme non agricole; modification conventionnelle du fermage en cours de bail (art. 253b al. 1 et 269d CO).
Distinction entre le bail à ferme et le bail à loyer (consid. 2.1).
L'art. 269d CO n'est pas applicable dans le cas d'un contrat de bail de durée déterminée, ni dans l'hypothèse où les parties, liées par un bail de durée indéterminée, conviennent de modifier le loyer avec effet immédiat (consid. 2.4.1).
Conditions d'une modification conventionnelle du loyer (consid. 2.4.2 et 2.4.3).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 253b al. 1 et 269d CO

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