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Regeste
Art. 287 CP; usurpation de fonctions, dessein illicite.
L'élément constitutif subjectif du dessein illicite fait défaut lorsque l'auteur ne poursuit pas un but en soi illicite et ne porte pas illicitement atteinte aux droits individuels d'un tiers (consid. 3).
références
Article:
Art. 287 CP
