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Regeste

Art. 270 PPF, art. 10 al. 2 let. c, art. 23 LCD; classement, qualité pour se pourvoir en nullité de la Confédération suisse.
Même si la Confédération suisse peut porter plainte pour des actes intentionnels de concurrence déloyale, elle ne peut se pourvoir en nullité qu'aux conditions de l'art. 270 let. f et g PPF (consid. 4).

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Article: Art. 270 PPF, art. 10 al. 2 let, art. 23 LCD, art. 270 let

 
 
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