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Regeste

Art. 52 et 73 al. 1 LPP: Compétence. Le tribunal compétent en matière de prévoyance professionnelle connaît des actions en responsabilité même lorsque l'état de fait s'est réalisé avant le 1er janvier 1997.
Art. 52 et 71 LPP; art. 49 ss OPP 2: Conditions de la responsabilité selon l'art. 52 LPP.
- L'illicéité en rapport avec le placement de capitaux de l'institution de prévoyance procède en premier lieu d'une violation des dispositions légales et réglementaires régissant le placement de la fortune.
- La responsabilité est déjà engagée par un comportement constitutif d'une négligence légère.
- Lorsque plusieurs membres d'un même organe sont tenus à réparation en raison d'une même faute, ils en répondent solidairement.
Art. 159 OJ: Dépens. Les institutions de prévoyance qui obtiennent gain de cause dans un procès en responsabilité ont droit à une indemnité de dépens.

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 52 et 73 al. 1 LPP, Art. 52 et 71 LPP, art. 49 ss OPP 2, Art. 159 OJ

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