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Regeste

Art. 85 let. a OJ; unité de la matière.
En cas de violation flagrante du principe d'unité de la matière (consid. 2), la scission d'une initiative populaire - et la soumission au peuple de chacune de ses parties - ne peut pas être exigée, même lorsqu'elle est prévue par le droit cantonal (consid. 4).

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Article: Art. 85 let. a OJ