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Regeste

Appréciation juridique erronée d'un fait (art. 43 al. 4 OJ).
Distinction entre l'appréciation juridique des faits et l'appréciation des preuves (consid. 3).
Effets de droit civil de l'art. 9 OLE; abus de droit dans le domaine du droit du travail; contrat de travail saisonnier (art. 9 OLE; art. 341 et 342 CO; art. 2 al. 2 CC).
Examen, sous l'angle de l'art. 9 OLE et de l'art. 2 al. 2 CC, de la faculté pour les parties de conclure un nouveau contrat de travail d'une durée déterminée et prévoyant une rémunération inférieure à celle figurant dans le contrat de durée indéterminée sur la base duquel une autorisation de séjour et de travail annuelle a été décernée (consid. 2 et 4-7).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 9 OLE, art. 2 al. 2 CC, art. 43 al. 4 OJ, art. 341 et 342 CO