Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 44 et 58 CO, art. 60 LCR; accident de la circulation; responsabilité du propriétaire d'ouvrage et du détenteur de véhicule automobile; répartition du dommage.
Responsabilité d'une collectivité publique propriétaire d'une route, en particulier en hiver (consid. 1). Responsabilité admise en espèce, parce que la formation de plaques de glace à l'origine du dommage était non seulement prévisible, mais aussi évitable (consid. 2 et 5).
Répartition du dommage compte tenu du concours de responsabilité entre le propriétaire de l'ouvrage et le conducteur; prise en considération du risque inhérent à l'usage du véhicule (consid. 7).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 44 et 58 CO, art. 60 LCR

 
 
Imprimer remonter
Back