Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 270 let. e PPF.
Rappel de la réglementation selon laquelle le lésé non victime LAVI n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité (consid.1).
Art. 156 al. 6 OJ; frais à la charge de l'avocat.
Le Tribunal fédéral peut exceptionnellement décider de mettre les frais non pas à la charge de la partie qui succombe mais à celle de son avocat personnellement. Cela se justifie lorsque l'irrecevabilité du recours interjeté pouvait d'emblée être constatée en y prêtant un minimum d'attention (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 270 let, Art. 156 al. 6 OJ

 
 
Imprimer remonter
Back