Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 146 CP (escroquerie), art. 251 CP (faux dans les titres); art. 68 CP (concours de lois).
Réalisation de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2). Il y a en principe concours de lois proprement dit entre le faux dans les titres et l'escroquerie (confirmation de la jurisprudence, consid. 3).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 146 CP, art. 251 CP, art. 68 CP

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter
Back