Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Durée d'une concession pour l'utilisation des forces hydrauliques; art. 4, 39 et 58 LFH.
Portée de l'approbation cantonale d'une concession octroyée par une commune; examen de la clause fixant la durée de la concession, dans le cadre prévu par le droit fédéral (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4, 39 et 58 LFH

 
 
Imprimer remonter
Back