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Regeste

Prescription des créances; interruption de la prescription durant l'instance; délai supplémentaire (art. 137 al. 1, 138 al. 1 et 139 CO).
Notion d'acte judiciaire des parties, au sens de l'art. 138 al. 1 CO (consid. 3.2). Démarche procédurale ne constituant pas un tel acte (consid. 3.3.1).
L'introduction d'une action devant un juge incompétent n'interrompt pas la prescription. Le créancier peut-il bénéficier une seconde fois de la protection de l'art. 139 CO? Question laissée ouverte, le vice n'étant pas réparable (consid. 3.3.2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 138 al. 1 CO, art. 139 CO

 
 
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