Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 8 al. 1 let. e, art. 13 al. 1 LACI; art. 11 al. 3 OACI: Période de cotisations à prendre en considération.
L'indemnisation du droit aux vacances sous la forme d'un supplément sur le salaire horaire ou mensuel ne conduit pas à une augmentation de la période de cotisations déterminante correspondant à l'indemnité de vacances convertie en jours ou en semaines de vacances (consid. 4; changement de la jurisprudence basée sur l'arrêt publié aux ATF 112 V 226 consid. 2d).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

ATF: 112 V 226

Article: Art. 8 al. 1 let, art. 13 al. 1 LACI, art. 11 al. 3 OACI

 
 
Imprimer remonter
Back