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Regeste

Art. 110 al. 1 OJ; art. 73 al. 3 et 4 LPP: Extension de l'échange d'écritures à d'autres intéressés.
Par une invitation à participer à la procédure, l'entrée en force du jugement (de dernière instance) s'étend à l'institution de prévoyance intéressée. En cas d'un éventuel procès ultérieur dirigé contre elle, l'intéressée peut se voir opposer le jugement à son détriment. L'intervention n'a pas d'effets plus étendus; en particulier, elle n'a pas pour conséquence à ce qu'il soit statué sur des conclusions ayant pour objet l'octroi de prestations de la part de l'institution de prévoyance intéressée (consid. 1).

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références

Article: Art. 110 al. 1 OJ, art. 73 al. 3 et 4 LPP