Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Défense d'office et défense nécessaire; art. 29 al. 3, art. 31 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 et par. 3 let. c CEDH.
Notion de défense nécessaire (consid. 2.1). Ni le droit cantonal de procédure (consid. 2) ni les art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (consid. 3) n'imposent une défense nécessaire pour la durée de la détention ou de l'instruction. Le droit à une procédure pénale équitable (art. 32 al. 2, 31 al. 2 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH) peut imposer la nomination d'un défenseur d'office (consid. 4.1 et 4.2). Tel n'est pas le cas en l'occurrence (consid. 4.3 et 4.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 29 al. 3, art. 31 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 et par. 3 let, art. 6 par. 1 CEDH