Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Principe d'égalité lors d'une élection à la proportionnelle; répartition traditionnelle des arrondissements électoraux du canton, pour l'élection au Grand Conseil, selon les districts historiques, de taille très variable et comprenant de très petits districts et demi-districts. Art. 8 al. 1, art. 34, art. 39 al. 1 Cst.; § 84 Cst./VS.
Exigences du droit fédéral quant au système politique dans les cantons (consid. 2.2). Le mode d'élection au Grand Conseil valaisan satisfait à ces exigences (consid. 2.3 et 2.4). Il est d'ailleurs prévu par la constitution cantonale et échappe ainsi au contrôle du Tribunal fédéral (consid. 2.4); la conformité de ce système est au demeurant indiscutable (consid. 2.5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 8 al. 1, art. 34, art. 39 al. 1 Cst., § 84 Cst./VS

 
 
Imprimer remonter
Back