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Regeste

Autonomie communale, fusion forcée entre communes; art. 50 al. 1 Cst., art. 77 al. 2 de la constitution cantonale.
Recevabilité du recours pour violation de l'autonomie communale contre un décret imposant la réunion de plusieurs communes (consid. 1).
Compétence du Grand Conseil pour ordonner une telle mesure (consid. 2), et conditions posées par la loi sur les communes (consid. 3.2).
Pas de violation du droit d'être entendue de la commune concernée (consid. 3.1).
Proportionnalité de la mesure, de manière générale et d'un point de vue financier (consid. 3.3 et 3.4).
Pas de violation du principe d'égalité (consid. 3.4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 50 al. 1 Cst.

 
 
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