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Regeste

Art. 13 al. 1 LSEE, art. 100 al. 1 let. b ch. 1 OJ, art. 11 par. 1 et 3 ALCP, art. 5 annexe I ALCP; interdiction d'entrée, recours de droit administratif, ordre public.
Bien que l'art. 100 al. 1 let. b ch. 1 OJ exclue le recours de droit administratif en matière d'interdiction d'entrée, cette voie de droit est néanmoins ouverte aux ressortissants communautaires en vertu de l'art. 11 par. 1 et 3 ALCP, qui prévoit une double instance de recours dont au moins la seconde doit être une autorité judiciaire (consid. 1).
Limitation des droits conférés par l'Accord sur la libre circulation pour des raisons d'ordre public: rappel des principes applicables (consid. 3).
Examen de la gravité des infractions commises et du risque de récidive: dans le cas d'espèce, absence de menace suffisamment grave et actuelle pour justifier une interdiction d'entrée en Suisse (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 11 par. 1 et 3 ALCP, Art. 13 al. 1 LSEE, art. 5 annexe I ALCP

 
 
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