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Regeste

Art. 60 CO et art. 83 al. 1 LCR, art. 2 CC. Prescription de prétentions de droit civil dérivant d'un acte punissable. Exception de prescription abusive.
Si la prescription est interrompue par une décision judiciaire après que la prescription (absolue) de l'action pénale est déjà intervenue, il en résulte seulement un nouveau délai de prescription de droit civil, mais pas un délai de prescription de plus longue durée à caractère pénal (consid. 1).
Appel abusif à la prescription (consid. 2)?

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Article: Art. 60 CO, art. 83 al. 1 LCR, art. 2 CC

 
 
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