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Regeste

Exclusion de la protection d'une marque de garantie; qualité pour recourir de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (art. 2 let. a LPM; art. 103 let. b OJ).
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle ne peut pas interjeter un recours de droit administratif en vertu de l'art. 103 let. b OJ contre une décision de la Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle sur l'enregistrement d'une marque (consid. 2).
Le motif absolu d'exclusion prévu à l'art. 2 let. a LPM vaut en principe également pour la marque de garantie (consid. 3-5).

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références

Article: art. 2 let. a LPM, art. 103 let. b OJ

 
 
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