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Regeste

Art. 292 CP; insoumission à une décision de l'autorité.
La commination adressée par l'Office des poursuites et faillites à un tiers chargé par ledit office d'un mandat de gérance légale n'est pas une décision au sens de l'art. 292 CP, de sorte que cette disposition n'est pas applicable dans ce contexte (consid. 3).

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références

Article: Art. 292 CP