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Regeste

Art. 5 PA; art. 97 al. 1 et art. 128 OJ; art. 28 al. 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), art. 29 al. 1 let. b LAI; art. 88a al. 2 RAI: Rapport juridique réglé par plusieurs décisions: objet de la contestation et objet du litige.
Sous l'angle de l'objet de la contestation et de l'objet du litige, il importe peu qu'une rente d'invalidité dégressive et/ou temporaire ait été allouée rétroactivement par le biais d'une ou de plusieurs décisions datées du même jour. Il y a lieu d'appliquer les principes développés à l' ATF 125 V 413. (consid. 2.2 et 2.3)

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

ATF: 125 V 413

Article: Art. 5 PA, art. 97 al. 1 et art. 128 OJ, art. 29 al. 1 let. b LAI, art. 88a al. 2 RAI

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