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Regeste

Art. 38 al. 4, art. 60 al. 2, art. 82 al. 2 LPGA; art. 106 LAA; art. 104 LAM: Suspension des délais selon la LPGA en cas de délais de recours de plusieurs mois.
La suspension des délais selon la LPGA vaut aussi pour les délais de recours de plusieurs mois. (consid. 4.3-4.5)
Le nombre de jours qui tombent durant la suspension des délais selon la LPGA doivent être ajoutés après la fin du délai de recours. (consid. 4.6)
Dans le cas d'espèce, réserve intertemporelle de l'art. 82 al. 2 LPGA en faveur du droit cantonal: pas d'application de la suspension des délais selon la LPGA aux délais de recours de plusieurs mois si la réglementation cantonale ne le prévoit pas (encore); dans cette mesure, la disposition transitoire de l'art. 82 al. 2 LPGA vise également les cas de réglementation cantonale négative. (consid. 5)

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références

Article: art. 82 al. 2 LPGA, Art. 38 al. 4, art. 60 al. 2, art. 82 al. 2 LPGA, art. 106 LAA, art. 104 LAM

 
 
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